Le contrat d’abonnement à un port de plaisance est un contrat de service qui implique par nature l’accès à la mer. Les conditions de cet accès à la mer ont une influence sur le tarif pratiqué et sur la modulation de la taxe foncière.

Ce contrat signé par les plaisanciers avec Boulogne-Marina est composé trois éléments indissociables :

• Le contrat d’abonnement
• L’annexe tarifs annuel
• L’annexe règlement intérieur du port de Plaisance

La plainte de l’Association Yachting Boulogne est fondée sur la base des articles 121-1 et 121-2 du Code de la consommation, soit plus précisément :

1. 1. Article 121-1 Pratiques commerciales déloyales

   Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
   Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

   Aucun des trois documents du contrat n’informe les usagers d’une possible restriction de l’accès à la mer, au contraire :

   • L’accès à la mer est mentionné par l’article 6 du règlement intérieur du port de plaisance qui stipule que « L’accès au Bassin Napoléon par l’écluse Sanson se fait 3 H 20 avant la marée haute et 4 H 30 après la marée haute.»
   • Le site internet de Boulogne Marina précise que « L’écluse fonctionne H24 avec 2 portes ouvertes par jour de 2h15 ainsi que 8 entrées et 8 sorties.»
   • Le site de la marina, pendant toute la période de huit mois où ce service était quasiment inexistant, a maintenu la promotion de l’accès au bassin Napoléon dans les termes mentionnés ci-dessus sans aucune réserve ou restriction.
   • Il en est de même en ce qui concerne le fait que Boulogne-Marina a encaissé des « loyers » pendant la période de d’indisponibilité de l’écluse alors que l’accès à la mer était très largement diminué.

   En outre, si la diminution extrêmement importante (93,6%) de l’accès à la mer a pour cause les travaux menés par la Région, ceci ne constitue pas un moyen de défense pour Boulogne-Marina car il est parfaitement inéquitable et inadmissible que les plaisanciers soient à la fois privés de l’usage de leur bateau et doivent régler une prestation de service quasiment inexistante facturée par le concessionnaire de la plaisance

   2. Article 121-2 Pratiques commerciales trompeuses

   Stipule qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

   Si les plaisanciers avaient été informé qu’ils seraient quasiment cloués à quai pendant huit longs mois, auraient-ils accepté de prendre ou de renouveler un contrat avec un tarif augmenté de 3% payable d’avance ?…